CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHATEAU DES ROURE

PREAMBULE

La société SAS S.E Château des Roure dont le siège social est à 18 Place du Château 07150 Labastide-de-Virac, enregistrée sous le numéro 98751133400011 Représentée par Emilie Lascombe et Nolan Michalkova, ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes, Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de tout produit (le produit), ainsi qu'à toute utilisation du site https://www.chateaudesroure.com/ exploité par la SAS S.E Château des Roure.

ARTICLE 1: DEFINITIONS

La site internet propose un catalogue en ligne décrivant l'ensemble des prestations proposées par Château des Roure.
Le Château des Roure se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
VENDEUR
Désigne le CHATEAU DES ROURE
PARTIES
Désigne le client et/ ou la société S.E Château des Roure
CLIENT
Désigne l'acquéreur d'une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu'il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
UTILISATEUR
Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.
PRESTATION
Désigne la prestation que fournit Château des Roure au bénéficiaire parmi la sélection d'offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d'exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire
DONNEES PERSONNELLES
Désigne toute information servant notamment sur internet à l'identification d'une personne physique (nom, prénom, adresse électronique)
COOKIES
Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu'il revient sur le site
SITE
Désigne le site accessible sous l'URL https://www.chateaudesroure.com/

ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITE DES CONDITIONS

GENERALES DE VENTE

2.1 Objet du contrat

L'objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par la société Château des Roure de ses produits et services. Sauf stipulations contraires écrites et signées par les parties, les présentes conditions générales de prestations s’appliquent dans leur intégralité à toute offre de prestation et à toute prestation sur le site du Château des Roure

2.2 Acceptation préalable des conditions générales de vente

L'acceptation des conditions générales d'utilisation est indispensable préalablement à l'accès ou à l'utilisation du site, à l'acquisition, la réception ou l'utilisation d'une activité sur le site. L'utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte automatiquement en achetant ou réservant une prestation du château des Roure.
Le défaut d'acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l'utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours. En cas d'opposition auxdites conditions générales, l'utilisateur s'abstiendra de l'utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.

2.3 Applicabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d'activités passées sur le site, par mail ou par téléphone.

2.4 Modification des conditions générales de vente

La société Château des Roure se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par la société S.E Château des Roure.

2.5 Capacité du client

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation du Site

2.6 Le Château des Roure est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le château des Roure ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tout tiers à l'organisation, au déroulement de la visite et aux prestations fournies à cette occasion.

ARTICLE 3: FORMATION DU CONTRAT

3.1 En application de l'article L 121-20-4 du Code de la consommation, les prestations proposées par Le château des Roure, en tant que prestation de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. Ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du même Code, en matière de vente à distance.

3.2 Pour les clients individuels : Par le site internet ou par la vente de billets au guichet Les offres de vente proposées sur le site https://www.chateaudesroure.com régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu’elles demeurent en lignes. De fait, elles peuvent varier en temps réel.
Jusqu’à la dernière minute, les horaires des visites sont susceptibles d’être modifiés. 3.2.1 Par le site internet : Les réservations peuvent être passées par l'utilisateur sur le site internet https://www.chateaudesroure.com.

L'utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne. Un récapitulatif est alors adressé à l'utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l'utilisateur.

En application des dispositions de l'article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l'utilisateur de vérifier le détail de sa réservation. et le prix total de celle-ci, et de rectifier d'éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.

La réservation n'est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l'utilisateur. En application des dispositions de l'article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l'utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à la société s.e Château des Roure.

La conservation et l'impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d'apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de la société Château des Roure. La société Château des Roure entend préciser que seuls les paiements par carte bancaire sont acceptés, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque du client.

Après validation du paiement global, des billets dématérialisés sont téléchargeables par le Client en format pdf. Ces titres d’accès et billets prestations sont à imprimer et à présenter au contrôle d’accès, à l’entrée principale du château des Roure, le jour de la visite.

Le Client est tenu de vérifier la bonne qualité d’impression des titres d’accès et billets, notamment le qr code qui doit être parfaitement lisible. Tout billet déchiré, non lisible pourra être refusé au contrôle d’accès. Si le Client ne dispose pas d’imprimante, il peut présenter les titres d’accès et les billets dématérialisés au contrôle d’accès directement sur son Smartphone ou tablette. Seuls seront acceptés les titres comportant un QR code. La confirmation de commande ne constitue pas un titre d’accès et ne pourra être acceptée.

3.2.2 Par la vente de billets au guichet : La réservation au guichet est possible uniquement durant les horaires d'ouverture de la société Château des Roure. Un billet de visite sera donné au client en main propre en justificatif de sa réservation. Seules les réservations pour le jour même sont possibles.

3.3 Pour les groupes scolaires ou adultes : Ces conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les réservations réalisées par téléphone, courrier ou mail au Château des Roure. Le présent règlement et les tarifs qui s’y rapportent, s’appliquent aux groupes scolaires constituée d’au minimum de 15 enfants pour l’ensemble des prestations scolaires «visite, atelier ou animations»

Aucun titre d’accès et/ou billet de prestation ne sera préalablement envoyé au Client. Le contrat de réservation envoyé fait foi et sera à présenter en billetterie le jour de la visite. Les titres d’accès ainsi que tous les documents relatifs à la visite ou aux prestations seront alors remis en main propre.

Le responsable du groupe est tenu de se présenter, le jour de la visite, au moins 15 minutes avant le début de celle-ci avec le contrat de réservation ou un bon d’échange.

ARTICLE 4: PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Les prix figurant sur le site Internet, les brochures ou les prestations de restauration du Chateau des Roure sont en vigueur et applicables au jour de la réservation et s’entendent Toutes Taxes Comprises. Ils sont déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d’établisse-ment des tarifs et peuvent être révisés après la commande, uniquement en cas de variation des taxes afférentes aux prestations offertes.

Dans ce cas, le Chateau des Roure se ré-serve le droit de modifier le montant de la commande en l’affectant du pourcentage de variation de l’élément concerné. Ils ne comprennent pas les dépenses personnelles des Clients au sein du Chateau des Roure.

4.2 Les activités sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.

4.3 Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, l’âge des enfants le premier jour de l’exécution des Prestations est pris en compte. Un justificatif de l’âge des enfants pourra être demandé à tout moment par le personnel du Vendeur ; à défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte.

De même, les Clients pouvant prétendre à un tarif réduit devront présenter un justificatif ou en billetterie ou au contrôle d’accès ; à défaut, une régulation correspondant à la différence de prix entre tarif réduit et tarif plein en vigueur sera demandé.

4.4 Les conditions particulières tarifaires pour les revendeurs sont négociées en amont avec le service commercial du Vendeur. Aucune condition tarifaire particulière ne pourra être prise en compte sans une convention établie entre les deux parties. Dès que la commande est confirmée et payée, le Chateau des Roure ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.

4.5 Pour les réservations sur le site internet : L'utilisateur devra procéder au paiement par carte bancaire en euro le jour-même de la réservation. Le château des Roure n'est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire, occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d'autres raisons. Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.

Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d'un achat en ligne d'une activité. Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d'un acompte du montant de celle ci. En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation émanant de la banque du client, la société Château des Roure sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.

4.6 Selon l'article L.221-28 du code de la consommation le droit de rétractation ne peux être exercé pour les contrats de prestations de service d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.

4.7 Pour les réservations de groupe, un acompte de 30% TTC des prestations totales est à verser au plus tard 30 jours après la date à laquelle est prise la réservation. Sans ce règlement d’acompte, la Direction du Chateau des Roure s’autorise à annuler la réservation sans préavis. En cas d’annulation de la réservation ou de modification de la réservation, l’acompte pourra être restitué intégralement ou partiellement si les conditions d’annulation ou de modification sont respectées (voir article 10) Le règlement de l’acompte s’effectue par chèque libellé à l’ordre du chateau des Roure ou par virement bancaire.

Le règlement du solde : le jour de la visite, une facture définitive est établie en fonction de l’effectif définitif et des prestations effectuées et selon les conditions mentionnées dans l’article « Les modifications ». Le Client vérifie et accepte les mentions d’effectif et de prestations indiquées sur cette facture. Aucun remboursement ne pourra être exigé après validation du Client.

Le règlement du solde s’effectue :
• sur place : en espèces, carte bancaire, chèque bancaire
• en différé au plus tard 30 jours après la date d’exécution des prestations objets de la réservation, par chèque bancaire ou par virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L-446 1 du code du commerce, le montant HT de nos factures sera majoré de 10% à titre de pénalité par jour de retard.

Le contrat de réservation délivré, vaut pour une inscription et réservation définitive.

4.8 Pour les commandes de billets CE et assimilés et revendeurs : le montant total de la commande est à régler au moment de la commande, par chèque bancaire à l’ordre du Vendeur ou par virement bancaire.

4.9 Pour les achats de billets au guichet : Les paiements se font par carte bancaire, espèces ou cheque sur présentation d’une pièce d’identité.

4.10 Un taux de TVA en vigueur de 10% s»applique à l’ensemble des prestations billetterie du Chateau des Roure.

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS ET ANNULATION PAR LE CLIENT

5.1 Les titres d’accès, billets prestations et restauration livrés au Client ou aux Clients Finaux ne sont, ni remboursables, ni échangeables, ni reportés.

5.2 Pour les réservations de groupe : Modifications : la modification des effectifs doit être communiquée au service réservation du Chateau des Roure au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de visite. Un réajustement, en plus ou en moins, sera effectué en billetterie le jour de la visite sur la facture définitive et au tarif en vigueur.

Si la modification génère une augmentation du prix (augmentation des effectifs, achat de prestations supplémentaires (visites guidées, repas, ateliers…), le montant supplémentaire est intégré directement dans la facture le jour de la visite. Si la demande de modification porte sur la diminution du nombre de clients ou sur l’annulation d’une ou plusieurs des prestations commandées, la modification sera considérée comme une annulation au sens de l’alinéa suivant.

Annulation ou non présentation du Client Final le jour dit :
Pour les réservations de groupes (adultes et / ou enfants) : - Du fait du client : L’annulation totale ou partielle de la venue du groupe, hors annulations exceptionnelles citées plus loin dans cet article, devra être réalisée au moins 30 jours avant le jour de visite. Le cas échéant, l'accompte versé sera conservé dans son intégralité. Il pourra être demandé une compensation financière égale à 50% du montant du contrat de réservation.

Si cette annulation intervient moins de 7 jours avant le début de la visite, il pourra être demandé une compensation financière égale à 100% du montant du contrat de réservation.

Les annulations exceptionnelles, dites« cas de force majeure », suspendent pour les parties l’exécution de leurs obligations réciproques. Seront considérés comme cas de force majeure ceux communément reconnus comme tels par la jurisprudence des tribunaux français.

- Du fait du vendeur : Avant la date d’exécution des prestations : le vendeur peut à tout moment supprimer ou modifier les prestations proposées dans ses brochures et sur son site internet. Lorsque, avant la date d’exécution des prestations, l’exécution de l’une des prestations ou de toutes les prestations, est rendue impossible par suite d’un évènement extérieur qui s’impose au vendeur (intempéries, tempête, impossibilité d’accès…), celui-ci en avertit le client dans les meilleurs délais et lui propose une modification de la réservation, par téléphone, e-mail ou télécopie. Le client dispose alors de la faculté : – soit de demander la résolution de la commande sans pénalité ni frais et en bénéficiant de son remboursement intégral, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur, dans un délai de vingt jours à compter de la date initialement convenue des prestations

– soit d’accepter la modification proposée par le vendeur. Le client fait connaître son choix au vendeur, par écrit, dans les meilleurs délais. Lorsque, le jour de la visite du client au Château des Roure, l’une des prestations de la réservation ne peut être exécutée par le vendeur pour une raison injustifiée et autre que la force majeure, le vendeur proposera au client, dans la mesure du possible, une autre prestation en remplacement de la prestation non exécutée ou le remboursement de la prestation non exécutée.

A noter que le Chateau des Roure s’autorise à annuler la réservation et la prestation ou les prestations sans préavis si le client ne respecte pas les conditions de vente (groupe inférieur à 15 personnes, non règlement de l’acompte …).

5.4 Pour les commandes de billetterie en ligne ou billetterie CE, revendeurs… : en cas d’annulation de tout ou partie de la commande par le client, quelle qu’en soit la cause et quel qu’en soit le délai, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part du vendeur.

ARTICLE 6: PREUVE DES RESERVATIONS

6.1 Les données inscrites dans les bases de données de la société Château des Roure constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d'une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d'apporter la preuve.

6.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.

ARTICLE 7 : SECURITE DES PAIEMENTS

7.1 Les réservations d'activités font l'objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre la société Château des Roure à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l'utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d'identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l'utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu'aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

7.2 Les informations collectées à l'occasion de ces contrôles pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire

ARTICLE 8 : VALIDITE DE LA COMMANDE DE BILLETS SUR INTERNET

8.1. Les commandes de billets Internet datées et achetées via le site Internet du château des roure ne sont valables que pour la date et l’horaire choisis par le client lors de la commande. Le changement de date ou d’horaire n’est pas possible une fois la commande validée.

8.2. Les commandes de billets Internet enfants peuvent faire l'objet d'un contrôle sur l'âge de celui-ci à l'entrée aux caisses du château des Roure. En l'absence de pièces pouvant justifier de ce tarif spécifique, le château des Roure est en droit de faire payer la différence avec le billet tarif adulte en vigueur, lors de la date de visite.

8.3. Le château des Roure ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol de la commande de billets. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.

ARTICLE 9: NON CONFORMITE

9.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.

9.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en œuvre de la société Château des Roure à l'égard du client.

ARTICLE 10: CONDITIONS D'UTILISATION DES ACTIVITES

10.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l'activité. Cette transmission d'information sera prise en charge le cas échéant par le client.

10.2 La possibilité de bénéficier d'une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation, pour les activités achetées en ligne.

10.3 Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.

10.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de la société Château des Roure, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.

En tout état de cause, la société Château des Roure ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution d'une quelconque prestation

10.5 Certaines conditions devant être prises en considération (météo, condition physique des participants.), la société Château des Roure pourra valablement refuser l'exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises.

10.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l'exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s'agissant des activités sportives à risques. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences.

10.7. Le billet Internet intitulé « Billet château et parc » reçu par mail à l’issue de la commande doit être présenté en caisse le jour de votre visite. Ce document peut être présenté imprimé sur papier blanc, ou depuis un support numérique portable pour scan du qr-code.

10.8. Document imprimé : La fonctionnalité d'impression des commandes de billets achetés via internet, implique d'imprimer les dits documents sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès Internet. Le client doit s'assurer que les commandes de billets imprimées disposent d'une bonne qualité d'impression et devront correspondre impérativement aux conditions de validité décrites ci-après.

Des documents partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d'impression, le client doit réimprimer sa ou ses commandes de billets Internet afin de disposer d'une bonne qualité d'impression. Le client pourra vérifier la qualité de l'impression en s'assurant que les informations écrites sur la commande de billets Internet ainsi que le code-barres sont bien lisibles. La S.E.R.C.P.A décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression de commande de billets Internet imprimable par les soins du client.

Document présenté depuis un support numérique : Le « pass château + parc » peut être présentée à l’hôte/hôtesse de caisse depuis un support numérique portable (téléphone mobile ou tablette). Ceci implique que le client a effectué le téléchargement dudit document préalablement à sa venue sur place et qu’il s’est assuré du bon fonctionnement de son appareil mobile. Le client doit présenter le document de manière à ce que le code-barres puisse être directement scanné sans aucune intervention de la part du personnel du château des Roure.

Des documents partiellement téléchargés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. Le château des Roure décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou de téléchargement de commande de billets Internet téléchargeables par les soins du client.

10.9. Chaque commande de billets Internet imprimée ou téléchargée et munie d'un qr-code unique, contrôlé et enregistré à l'entrée du château des Roure, à l'aide de lecteurs de qr-code permettant l'accès au château des Roure. Il est impossible d'être admis à l'entrée château plusieurs fois avec la même commande de billets Internet. Seule la première personne à présenter la commande de billets Internet sera admise ; celle-ci étant présumée être le porteur légitime de la commande. Les commandes ne sont ni échangeables, ni remboursables.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTS- RECLAMMATIONS

Toute demande d'information et de précisions relatives notamment à l'achat, au remboursement, à l'échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à la Société Château des Roure par courriel ou par voie postale à commercial@chateaudesroure.com ou à l’adresse :
SAS S.E CHATEAU DES ROURE – 18 place du château – 07150 LABASTIDE DE VIRAC

Comme le précise l'article 14 du règlement n°524/2013 du 21 mai 20213 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Les professionnels établis dans l'Union participants à des contrats de vente ou de service en ligne et des places de marché en ligne établies dans l'Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

12.1 Le Site internet https://www.chateaudesroure.com/ est déclaré auprès de la CNIL.

12.2 La société Château des Roure aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.

12.3 Le Client aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

12.4 La Société Château des Roure pourra également être amenée à transférer des données concernant l'Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.

12.5 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez.
Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l'adresse de correspondance à la société s.e Château des Roure.

12.6 L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par la société Château des Roure. Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l'enregistrement du type et de la version du navigateur de l'Utilisateur, l'historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite.

Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) pour que celui-ci accepte les Cookies
L'utilisateur a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.

12.7 L'utilisateur a le droit de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
https://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

13.1 La société Château des Roure ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

13.2 La responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme.

13.3 Sauf dispositions légales contraires, la société Château des Roure ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.

ARTICLE 14 : INDEPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.

ARTICLE 15 : ASSURANCE

La société Château des Roure a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l'occasion de son activité d'émetteur d'activités.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l'occasion d'une réservation d'activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Privas.

Données Personnelles

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Vos données sont collectées par la Ville de La Rochelle, responsable de traitement au sens de la règlementation (UE) 2016/679 du Parlement Européen en matière de données à caractère personnel. Vos données sont destinées au service des Musées de La Rochelle et à son sous-traitant, la société ATS, qui assure la gestion technique de ce portail Web. Vos données seront également transmises au tiers de paiement sécurisé (Payfip.gouv.fr).

Nous collectons vos données dans le cadre de la billetterie des musées de La Rochelle et de la gestion de la relation client (fondement juridique relatif à l’exécution d’un contrat passé entre le Client et la Ville de La Rochelle). Ces données peuvent également être transmises aux autorités administratives et aux forces de l’ordre dans le cadre de réquisitions judiciaires ou administratives, conformément aux obligations légales. Vos données seront conservées conformément aux règles prescrites par les archives, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée vous concernant. Vos données sont localisées sur le territoire de l’Union Européenne.

En application de la règlementation (UE) 2016/679 du Parlement Européen en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en adressant un courrier à Mairie de La Rochelle – 3 place de l’Hôtel de Ville – 17000 La Rochelle, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles dpd@ville-larochelle.fr ou auprès de la CNIL.